Doit le rapport celui qui a bénéficié de l'usage gratuit d'un immeuble dont il était nu-propriétaire, lorsqu'il n'est pas démontré que ce bien n'était pas en état d'être mis en location. L'indemnité de rapport est déclarée égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, déduction faite du montant des réparations et frais d'entretien incombant normalement à l'usufruitier. La mise à disposition gratuite d'un logement n'en finit pas de nourrir une jurisprudence abondante et appelle un conseil approprié pour éviter qu'un contentieux naisse à l'heure de faire les comptes.