Profiter d’un bien sans verser de loyers n’est pas nécessairement gratuit ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Profiter d’un bien sans verser de loyers n’est pas nécessairement gratuit !

Résumé

Doit le rapport celui qui a bénéficié de l'usage gratuit d'un immeuble dont il était nu-propriétaire, lorsqu'il n'est pas démontré que ce bien n'était pas en état d'être mis en location. L'indemnité de rapport est déclarée égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, déduction faite du montant des réparations et frais d'entretien incombant normalement à l'usufruitier. La mise à disposition gratuite d'un logement n'en finit pas de nourrir une jurisprudence abondante et appelle un conseil approprié pour éviter qu'un contentieux naisse à l'heure de faire les comptes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993220 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993220 , version 1

Citer

Alex Tani. Profiter d’un bien sans verser de loyers n’est pas nécessairement gratuit !. Droit de la famille, 2022, n° 5 (comm. 77). ⟨hal-03993220⟩
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