Droit viager au logement : se maintenir un an dans les lieux ne suffit pas… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Droit viager au logement : se maintenir un an dans les lieux ne suffit pas…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993159 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993159 , version 1

Citer

Alex Tani. Droit viager au logement : se maintenir un an dans les lieux ne suffit pas…. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 13 (act. 419). ⟨hal-03993159⟩
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