Action en réduction et devoir notarial renforcé : la loi doit-elle énoncer des évidences ?
Résumé
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a complété l'article 921 du Code civil d'un second alinéa qui instaure un devoir de conseil renforcé du notaire dans l'exercice de l'action en réduction. Cette innovation s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur. Pour autant, la réforme interroge tant sur son opportunité que sur sa portée.