Action en réduction et devoir notarial renforcé : la loi doit-elle énoncer des évidences ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Action en réduction et devoir notarial renforcé : la loi doit-elle énoncer des évidences ?

Résumé

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a complété l'article 921 du Code civil d'un second alinéa qui instaure un devoir de conseil renforcé du notaire dans l'exercice de l'action en réduction. Cette innovation s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur. Pour autant, la réforme interroge tant sur son opportunité que sur sa portée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993115 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993115 , version 1

Citer

Alex Tani. Action en réduction et devoir notarial renforcé : la loi doit-elle énoncer des évidences ?. Droit de la famille, 2021, n° 12 (comm. 178). ⟨hal-03993115⟩
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