Certificat successoral européen : quelques précisions salvatrices - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Certificat successoral européen : quelques précisions salvatrices

Résumé

Le certificat successoral européen (CSE) est un instrument d'une très grande utilité, mais dont la mise en œuvre peut soulever quelques difficultés que le juge européen s'emploie à résoudre en précisant que la copie certifiée conforme est en principe valable pour une durée de 6 mois et que cette validité s'apprécie au moment de sa présentation. En outre, celle-ci peut être utilisée par toute personne nommément citée, même si elle n'a pas la qualité de demandeur du CSE. Ces solutions salvatrices dégagées par la Cour de justice de l'Union européenne doivent encourager les praticiens – les notaires en premier – à se saisir de ce précieux outil probatoire en prenant l'habitude de le conseiller à leur clientèle chaque fois que c'est opportun.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993067 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993067 , version 1

Citer

Alex Tani. Certificat successoral européen : quelques précisions salvatrices. Droit de la famille, 2021, 10 (comm. 144). ⟨hal-03993067⟩
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