Donation et société : pour donner, fût-ce de manière déguisée, il faut être propriétaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Donation et société : pour donner, fût-ce de manière déguisée, il faut être propriétaire

Résumé

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Partant, lorsque des parts sociales n'appartenaient pas au défunt, mais à la société holding dans laquelle celui-ci est seulement associé, il ne peut pas être retenu qu'il en a disposé à titre gratuit ; fût-ce de façon déguisée. Une nouvelle fois, l'arrêt illustre les multiples interactions – sinon interférences – qui peuvent exister entre les techniques sociétaires et la théorie des libéralités.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993019 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993019 , version 1

Citer

Alex Tani. Donation et société : pour donner, fût-ce de manière déguisée, il faut être propriétaire. Droit de la famille, 2021, 10 (comm. 145). ⟨hal-03993019⟩
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