D’utiles précisions sur le certificat successoral européen - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

D’utiles précisions sur le certificat successoral européen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992990 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992990 , version 1

Citer

Alex Tani. D’utiles précisions sur le certificat successoral européen. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 30 (act. 781). ⟨hal-03992990⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More