D’utiles précisions sur le certificat successoral européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

D’utiles précisions sur le certificat successoral européen

Domaines

Droit

Alex Tani  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03992990

Soumis le : jeudi 16 février 2023-17:19:14

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

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Dates et versions

hal-03992990 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992990 , version 1

Citer

Alex Tani. D’utiles précisions sur le certificat successoral européen. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 30 (act. 781). ⟨hal-03992990⟩

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