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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Legs à une association : pas de droits sans sujets de droits

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1er du Code civil, dont le premier traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits, que le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul. Si les intentions de celui qui entend disposer en faveur d'une association ou d'une fondation sont plus que louables, il faut se méfier des subtilités juridiques en la matière et solliciter un vrai conseil pour éviter que l'expression d'une volonté philanthropique demeure une simple velléité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992936 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992936 , version 1

Citer

Alex Tani. Legs à une association : pas de droits sans sujets de droits. Droit de la famille, 2021, n° 6 (comm. 99). ⟨hal-03992936⟩
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