Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
Eugénie Petitprez : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-03992891
Soumis le : jeudi 16 février 2023-16:47:33
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-03992891 , version 1
Citer
Eugénie Petitprez. Déchéance de garantie : encore faut-il qu'elle ait été acceptée par l'assuré. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03992891⟩
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