Le point de départ du délai de prescription en matière de harcèlement moral : vers une appréciation objective - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2021

Le point de départ du délai de prescription en matière de harcèlement moral : vers une appréciation objective

Abstract

Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription du harcèlement moral. Elle considère que le délai de prescription de cinq ans pour agir court à compter du licenciement, dernier acte constitutif du harcèlement. Dès lors que l'action a été introduite dans les temps, le juge peut alors prendre en compte l'ensemble des agissements invoqués au titre du harcèlement, quelle que soit la date de leur commission.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03992596 , version 1 (16-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03992596 , version 1

Cite

Hélène Nasom Tissandier. Le point de départ du délai de prescription en matière de harcèlement moral : vers une appréciation objective. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 525. ⟨hal-03992596⟩
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