Le point de départ du délai de prescription en matière de harcèlement moral : vers une appréciation objective
Abstract
Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription du harcèlement moral. Elle considère que le délai de prescription de cinq ans pour agir court à compter du licenciement, dernier acte constitutif du harcèlement. Dès lors que l'action a été introduite dans les temps, le juge peut alors prendre en compte l'ensemble des agissements invoqués au titre du harcèlement, quelle que soit la date de leur commission.