Changement de régime matrimonial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2021
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Dates et versions

hal-03992496 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992496 , version 1

Citer

Alex Tani. Changement de régime matrimonial : Modalités. - Effets. JurisClasseur Notarial Formulaire, 2021, pp.fasc. 10. ⟨hal-03992496⟩
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