La libéralité-partage substitutive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

La libéralité-partage substitutive

Résumé

La libéralité-partage substitutive n’est pas la figure libérale la plus fréquemment utilisée en pratique, alors même qu’elle peut être une manière astucieuse de conjuguer certains avantages de la libéralité-partage avec ceux de la libéralité substitutive. Pour autant, la réalisation d’une telle hybridation, par l’insertion d’une charge graduelle ou résiduelle au sein d’un acte tenant lieu de partage anticipé, ne va pas de soi et oblige à se livrer à un subtil jeu d’articulation entre deux techniques juridiques distinctes, mais pas nécessairement incompatibles.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992458 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992458 , version 1

Citer

Alex Tani. La libéralité-partage substitutive. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, Legs et Donations - Le guide des associations & fondations 2023 (n° 2), pp.36. ⟨hal-03992458⟩
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