Déclaration tardive de sinistre : la curieuse sanction d'une clause imposant un délai inférieur au délai minimum légal
Résumé
Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, no 19-13347, FS-PI.Est inopposable à l’assuré la clause de déchéance qui prévoit un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés.