Déclaration tardive de sinistre : la curieuse sanction d'une clause imposant un délai inférieur au délai minimum légal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

Déclaration tardive de sinistre : la curieuse sanction d'une clause imposant un délai inférieur au délai minimum légal

Sarah Bros
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051821

Résumé

Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, no 19-13347, FS-PI.Est inopposable à l’assuré la clause de déchéance qui prévoit un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992446 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992446 , version 1

Citer

Sarah Bros. Déclaration tardive de sinistre : la curieuse sanction d'une clause imposant un délai inférieur au délai minimum légal. Revue générale du droit des assurances, 2021, 2. ⟨hal-03992446⟩
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