Legs en usufruit au partenaire de Pacs. Formule pour exclure ou maintenir l’article 917 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Legs en usufruit au partenaire de Pacs. Formule pour exclure ou maintenir l’article 917 du Code civil

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Alex Tani  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 16 février 2023-14:06:27

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03992440 , version 1

Citer

Alex Tani, Daniel Montoux. Legs en usufruit au partenaire de Pacs. Formule pour exclure ou maintenir l’article 917 du Code civil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 35 (1210). ⟨hal-03992440⟩

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