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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Legs en usufruit au partenaire de Pacs. Formule pour exclure ou maintenir l’article 917 du Code civil

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Dates et versions

hal-03992440 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992440 , version 1

Citer

Alex Tani, Daniel Montoux. Legs en usufruit au partenaire de Pacs. Formule pour exclure ou maintenir l’article 917 du Code civil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 35 (1210). ⟨hal-03992440⟩
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