Comment liquider une libéralité en usufruit ?
Résumé
L'arrêt rendu le 22 juin dernier est d'ores et déjà assuré de compter parmi les décisions majeures du droit patrimonial de la famille, en ce qu'il confirme que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette. Outre les enseignements théoriques que l'on peut tirer de cette solution, ses incidences pratiques sont réelles, tant au stade de l'imputation que de la réduction. Cet arrêt, s'il était attendu, appelle une attention particulière des notaires qui ne peuvent définitivement pas convertir l'usufruit au moment de l'imputation.