Comment liquider une libéralité en usufruit ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Comment liquider une libéralité en usufruit ?

Résumé

L'arrêt rendu le 22 juin dernier est d'ores et déjà assuré de compter parmi les décisions majeures du droit patrimonial de la famille, en ce qu'il confirme que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette. Outre les enseignements théoriques que l'on peut tirer de cette solution, ses incidences pratiques sont réelles, tant au stade de l'imputation que de la réduction. Cet arrêt, s'il était attendu, appelle une attention particulière des notaires qui ne peuvent définitivement pas convertir l'usufruit au moment de l'imputation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992430 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992430 , version 1

Citer

Marc Nicod, Alex Tani. Comment liquider une libéralité en usufruit ? : Voici venu l'arrêt tant attendu de la Cour de cassation.... La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 35 (1209). ⟨hal-03992430⟩

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