Tutelle et assurance-vie : la modification de la clause bénéficiaire est soumise à autorisation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Tutelle et assurance-vie : la modification de la clause bénéficiaire est soumise à autorisation judiciaire

Mots clés

Assurance-vie Tutelle

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Alex Tani  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03992421

Soumis le : jeudi 16 février 2023-13:55:22

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

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Dates et versions

hal-03992421 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992421 , version 1

Citer

Alex Tani. Tutelle et assurance-vie : la modification de la clause bénéficiaire est soumise à autorisation judiciaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 04, pp.1028. ⟨hal-03992421⟩

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