Tutelle et assurance-vie : la modification de la clause bénéficiaire est soumise à autorisation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Tutelle et assurance-vie : la modification de la clause bénéficiaire est soumise à autorisation judiciaire

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992421 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992421 , version 1

Citer

Alex Tani. Tutelle et assurance-vie : la modification de la clause bénéficiaire est soumise à autorisation judiciaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 04, pp.1028. ⟨hal-03992421⟩
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