Pas d’aggravation de la mesure sans un certificat médical ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Pas d’aggravation de la mesure sans un certificat médical ad hoc

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Alex Tani  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 16 février 2023-12:56:20

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

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Citer

Alex Tani. Pas d’aggravation de la mesure sans un certificat médical ad hoc. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 28, pp.1195. ⟨hal-03992285⟩

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