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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Pas d’aggravation de la mesure sans un certificat médical ad hoc

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992285 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992285 , version 1

Citer

Alex Tani. Pas d’aggravation de la mesure sans un certificat médical ad hoc. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 28, pp.1195. ⟨hal-03992285⟩
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