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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Assurance-vie : l’ex-concubine du majeur protégé n’a pas qualité pour contester le changement de bénéficiaire

Résumé

Seuls peuvent interjeter appel des décisions du juge des tutelles en matière de protection juridique des majeurs, le procureur de la République, les parents et proches intéressés à la protection du majeur concerné, ainsi que l'organe de protection ; sans que cela constitue une violation disproportionnée du droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce faisant, dès lors qu'elle ne justifie plus d'une « vie commune » ou de « liens étroits et stables » avec le majeur protégé, l'ex-concubine n'a plus qualité pour intervenir aux opérations de tutelle, et notamment contester la modification de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992256 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992256 , version 1

Citer

Alex Tani. Assurance-vie : l’ex-concubine du majeur protégé n’a pas qualité pour contester le changement de bénéficiaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 26, pp.1246. ⟨hal-03992256⟩
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