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Communication Dans Un Congrès Année : 2015

Inexécution contractuelle et infraction pénale

Hélène Boucard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992203 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992203 , version 1

Citer

Hélène Boucard. Inexécution contractuelle et infraction pénale. In memoria di Paolo Maria Vecchi, Giornata di studio, Le frontiere mobili della responsabilità contrattuale, S. Mazzamuto, Apr 2015, Rome, Italie. ⟨hal-03992203⟩
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