Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Résumé

Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. En rappelant que les indemnités de licenciement, en ce qu’elles visent à compenser la perte d’un emploi, accroissent activement la masse commune, l’arrêt témoigne d’une rassurante stabilité jurisprudentielle sur ce point.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03991956 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03991956 , version 1

Citer

Alex Tani. Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté. Dalloz Actualité, 2021, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/indemnites-de-licenciement-sont-des-substituts-de-salaires-qui-entrent-en-communaute#.Y-3-hS_pPFk. ⟨hal-03991956⟩
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