Privilège et communauté : plus jamais sans le consentement du conjoint - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Privilège et communauté : plus jamais sans le consentement du conjoint

Résumé

Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté est valable, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l’emprunt. Cette solution inédite est d’une importance capitale pour la pratique.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03991940 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03991940 , version 1

Citer

Alex Tani. Privilège et communauté : plus jamais sans le consentement du conjoint. Lexbase Droit privé, 2021, pp.867. ⟨hal-03991940⟩
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