Créance de l’indivisaire : exigibilité immédiate et prescription quinquennale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Créance de l’indivisaire : exigibilité immédiate et prescription quinquennale

Résumé

La créance de l'indivisaire, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun. En conséquence, celle revendiquée par l'indivisaire est exigible dès le paiement de chaque échéance de l'emprunt immobilier à partir duquel la prescription commence à courir. En censurant un arrêt prenant le parti de l'interruption de la prescription en raison de l'entrée en compte de la créance litigieuse, on peut penser que la Cour de cassation consacre l'analyse selon laquelle ladite créance demeure individualisée et est exigible dès le paiement de chaque échéance de l'emprunt immobilier. Reste cependant à savoir si cette solution peut être étendue aux impenses d'amélioration.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03991920 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03991920 , version 1

Citer

Alex Tani. Créance de l’indivisaire : exigibilité immédiate et prescription quinquennale. Droit de la famille, 2021, 6, pp.comm. 93. ⟨hal-03991920⟩
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