Le directeur général d’une SAS n’est pas investi de plein droit de la qualité de représentant légal (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2023

Le directeur général d’une SAS n’est pas investi de plein droit de la qualité de représentant légal (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Une personne inscrite en tant que directeur général sur un extrait Kbis d'une SAS ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter celle-ci aux termes des statuts. Cette inscription ne suffit donc pas à lui conférer la qualité de représentant légal de la société.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03990870 , version 1 (15-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03990870 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le directeur général d’une SAS n’est pas investi de plein droit de la qualité de représentant légal (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460). Droit & Patrimoine, 2023, N° 331, pp.20-23. ⟨hal-03990870⟩

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