Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2023
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https://hal.science/hal-03990682
Soumis le : mercredi 15 février 2023-14:18:19
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03990682 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant conscient de sa faute (CA Rouen, ch. civ. et com., 3 nov. 2022, n° 21/02974). Bulletin Joly Sociétés, 2023, N° 2, pp.47-49. ⟨hal-03990682⟩
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