Confirmation de la date d’évaluation des droits sociaux d’un associé retrayant d’une société civile (comm. 20 Cass. Com., 9 nov. 2022, n° 20-20.803) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Confirmation de la date d’évaluation des droits sociaux d’un associé retrayant d’une société civile (comm. 20 Cass. Com., 9 nov. 2022, n° 20-20.803)

Nadège Jullian
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Soumis le : mercredi 15 février 2023-14:11:08

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Nadège Jullian. Confirmation de la date d’évaluation des droits sociaux d’un associé retrayant d’une société civile (comm. 20 Cass. Com., 9 nov. 2022, n° 20-20.803). Droit des sociétés , 2023, N° 2, pp.22-24. ⟨hal-03990647⟩

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