Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2022

Un nouveau statut juridique pour le lanceur d'alerte sanitaire et environnementale : la loi Waserman du 21 mars 2022

Résumé

The author draws up an overview of the current legal regime for the protection of health and environmental whistleblowers in France, highlighting on the one hand the broadening of the conditions for the protection of health and environmental whistleblowers, and on the other hand the reinforcement of the protection measures for these whistleblowers.

L'auteure dresse un panorama du régime juridique actuel de protection des lanceurs d’alerte sanitaire et environnementale en France, en mettant en lumière d’une part l’élargissement des conditions de la protection des lanceurs d’alerte sanitaire et environnementale, et d’autre part le renforcement des mesures de protection de ces lanceurs d’alerte.

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Citer

Laure Romanet. Un nouveau statut juridique pour le lanceur d'alerte sanitaire et environnementale : la loi Waserman du 21 mars 2022. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, 35. ⟨hal-03990558⟩
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