« La délégation des missions du médecin du travail. Vers une pluridisciplinarité en santé au travail ?
Résumé
The delegation of the occupational physician's missions was introduced into the Labour Code, in article L.4622-8 paragraph 2, by the law of 2 August 2021. In a context of continuous decrease of the number of occupational physicians, the delegation of missions is a response to the shortage of professionals in this sector because it allows the occupational physician to be relieved of certain missions. Nevertheless, in order to guarantee optimal protection of workers' health, the use of delegation of missions is only possible in a strictly defined field. The delegatees, e.g. occupational health nurses, must have the necessary qualifications to carry out the tasks thus delegated, while the central role of the occupational physician as leader and coordinator of the multidisciplinary occupational health team is reinforced.
La délégation de missions du médecin du travail a été introduite dans le Code du travail, à l’article L.4622-8 alinéa 2, par la loi du 2 août 2021. Dans un contexte de diminution continue du nombre de médecins du travail, la délégation de missions est une réponse à la pénurie de professionnels dans ce secteur car elle permet de décharger le médecin du travail de certaines missions. Néanmoins, afin de garantir une protection optimale de la santé des travailleurs, le recours à la délégation de missions n’est possible que dans un champ strictement délimité. Les délégataires, par exemple les infirmiers en santé au travail, doivent disposer de la qualification nécessaire pour l’accomplissement des missions ainsi déléguées, tandis que le médecin du travail voit son rôle central d’animateur et coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail renforcé.
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La délégation des missions du médecin du travail. Vers une pluridisciplinarité en santé au travail JDSAM35.pdf (226.04 Ko)
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