"Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité" (dir.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

"Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité" (dir.)

Dominique Rousseau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 961392
  • IdRef : 030222206
Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-03990429 , version 1

Citer

Dominique Rousseau. "Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité" (dir.). Gazette du Palais, 2017, 11, p.26. ⟨hal-03990429⟩

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