Il est rare qu'une décision prononçant un non-lieu à statuer appelle un quelconque commentaire. Tel est pourtant le cas de l'ordonnance rendue le 12 janvier 2001 par le juge des référés du Conseil d'Etat. Quelques jours à peine après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la loi sur les procédures d'urgence, le Conseil a eu l'occasion de se prononcer sur une requête formée contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 janvier 2001. Par cette ordonnance, le premier juge avait rejeté la demande de Mme Hyacinthe, de nationalité haïtienne, tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration, d'une part, d'examiner la demande de statut de réfugié qu'elle avait en vain tenté de présenter et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte. Bien qu'elle prononce le non-lieu à statuer, la décision du juge des référés, inhabituellement motivée pour une décision de ce type, éclaircit des points importants, tant sur l'application des nouvelles procédures d'urgence que sur le droit des réfugiés. Mais, pour comprendre la portée de cette décision, il est nécessaire de rappeler brièvement les faits de l'espèce et le contexte procédural dans lequel la décision a été rendue.