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Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Article 21

Résumé

Le commentaire de l’article 21 du Statut de Rome s’inscrit dans le cadre de la deuxième édition du Commentaire du Statut de Rome de la C.P.I. Ce commentaire collectif du Statut, article par article, a permis de combler un grand vide en langue française, en constituant un ouvrage de référence particulièrement utile, tant sur le plan académique que pratique, notamment face aux commentaires existants déjà en langue anglaise. La première édition a d’ailleurs obtenu un grand prix de l’Institut (Académie des sciences morales et politiques). L’article 21 du Statut de Rome détermine le droit applicable par la C.P.I. : cette disposition n’était pas nécessaire à la constitution de la Cour pénale et elle est sans équivalent dans les actes constitutifs des autres juridictions internationales (comme la Cour internationale de justice – l’article 38 du Statut – ou même des juridictions pénales ad hoc). Sa fonction est de cadrer étroitement l’exercice du pouvoir juridictionnel de la Cour pénale. L’objectif du commentaire est d’évaluer la marge de manœuvre laissée aux juges pénaux dans l’application contentieuse du droit pénal international. En adoptant l’article 21, les Etats fondateurs ont voulu encadrer le pouvoir de la C.P.I. de deux manières. D’abord en déterminant assez étroitement le droit applicable par le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire : à cet égard, l’article 21-1 ne se contente pas d’énumérer les sources classiques du droit international pénal (Statut, autres traités applicables, coutume, principes généraux de droit), il instaure entre elles un ordre spécial d’application tendant à limiter le pouvoir discrétionnaire du juge dans leur utilisation. Ensuite l’article 21 établit les règles d’interprétation à observer par le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire, reconnaissant sa faculté de recourir à sa jurisprudence antérieure (article 21-2) et, de façon plus originale, lui imposant d’interpréter les sources énoncées à l’article 21-1 conformément aux droits de l’homme internationalement reconnus (article 21-3).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03990022 , version 1 (15-02-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03990022 , version 1

Citer

Nathalie Clarenc Bicudo. Article 21. J. Fernandez, M. Ubéda-Saillard, X. Pacreau. Statut de Rome de la Cour pénale internationale Commentaire article par article - Deuxième édition, 2, Pedone, pp. 956-976, 2019. ⟨hal-03990022⟩
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