CAA, Nantes, 29 juin 2010, N°10NT00159, Préfet d'Ille-et-Vilaine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

CAA, Nantes, 29 juin 2010, N°10NT00159, Préfet d'Ille-et-Vilaine

Hélène Orizet
Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
Droit et changement social
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Hélène Orizet. CAA, Nantes, 29 juin 2010, N°10NT00159, Préfet d'Ille-et-Vilaine. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010. ⟨hal-03989920⟩

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