CAA, Nantes, 30 septembre 2010, N°09NT02314, Min. Justice c/Charrier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

CAA, Nantes, 30 septembre 2010, N°09NT02314, Min. Justice c/Charrier

Hélène Orizet
Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
Droit et changement social
CV

Mots clés

Actes administratifs

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Hélène Orizet. CAA, Nantes, 30 septembre 2010, N°09NT02314, Min. Justice c/Charrier. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010. ⟨hal-03989915⟩

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