Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages

Résumé

Depuis quelques mois, la longue quête jurisprudentielle et législative d'uniformisation des délais d'action laisse place en jurisprudence à une recherche d'uniformisation des régimes des délais qui passe par la mise en avant de la notion de forclusion, dont on sait que la rigueur n'a d'égal que le flou qui l'entoure. Cette orientation jurisprudentielle, dont l'efficacité devra être éprouvée, doit être observée de près ; d'autant qu'elle pourrait « déteindre » par capillarité sur les prescriptions subsistantes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03989785 , version 1 (15-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03989785 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°3, pp.142. ⟨hal-03989785⟩

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