Legal qualifications in the context of the diversity of platforms: an attempt at a mapping based on the rivalry of resources
Les qualifications juridiques face à la diversité des plateformes : essai d'une cartographie fondée sur la rivalité des ressources
Résumé
The concept of "platforms" is saturating public discourse on the digital economy. However, this category of reality groups together actors that are far too different to constitute an interesting point of support when it comes to establishing legal regimes. It is then up to researchers to break it down, in order to reconstitute its content into more coherent arrangements. This contribution proposes to order the matter according to a summa divisio borrowed from economics rather than from law: that which opposes rival resources to non-rival resources.
First of all, platforms that enable transactions involving rival resources (a place to travel, housing, second-hand clothing, meal delivery, access to participatory financing, etc.) appear. The legal qualification most adapted to the majority of these situations is that of broker. However, the platform must be content with its role as an intermediary, providing access to the market without becoming a player itself. The article considers the situations, which are not limited to the "Uber" hypothesis, in which the pseudo-intermediary deserves a legal reclassification. It also examines the qualification and the regime that should be used in the case of genuine intermediation, but free of charge - a situation that remains relatively rare, but which does occur.
Next, we consider platforms that provide access to non-rival resources, in other words to "pure" information (as opposed to information that will ultimately lead to a rival resource). Here again, distinguishing between profit-driven actors and disinterested platforms proves fruitful. The former are actors offering an apparently free service - for lack of being able to take a commission on a money flow, like their rival counterparts - but actually financing themselves by exploiting users' personal data. This business model, which is very particular, does not seem to be sufficiently regulated at the moment. Platforms offering information without pursuing a profit motive, which are very different, constitute "knowledge commons" whose development could be encouraged by law in several ways.
Le concept de « plateformes » sature le discours public sur l’économie numérique. Cette catégorie du réel regroupe cependant des acteurs bien trop différents pour constituer un point d’appui intéressant lorsqu’il s’agit d’édicter des régimes juridiques. Il appartient alors aux chercheurs de la faire éclater, pour en reconstituer le contenu en arrangements plus cohérents. Cette contribution propose d’ordonner la matière selon une summa divisio empruntée à l’économie plutôt qu’au droit : celle qui oppose les ressources rivales aux ressources non rivales.
Apparaissent ainsi, tout d’abord, les plateformes permettant des transactions qui portent sur des ressources rivales (une place de transport, un logement , un vêtement d’occasion, une livraison de repas, l’accès à un financement participatif…). La qualification juridique la plus adaptée à la majorité de ces situations est celle de courtier. Encore faut-il que la plateforme se contente véritablement de son rôle d’intermédiaire, qu’elle donne accès au marché mais sans en devenir elle-même un acteur. L’article envisage les situations, qui ne se limitent pas à l’hypothèse « Uber », dans lesquelles le pseudo-intermédiaire mérite une requalification juridique. Il s’interroge également sur la qualification et le régime qu’il convient d’employer en cas d’intermédiation véritable, mais à titre gratuit – une situation qui reste relativement rare, mais qui se rencontre.
Sont ensuite envisagées les plateformes donnant accès à des ressources non rivales, autrement dit à une information « pure » (par opposition à une information qui mènera finalement à une ressource rivale). Ici encore, distinguer entre les acteurs motivés par un but lucratif et les plateformes désintéressées se révèle fructueux. Les premiers sont des acteurs offrant un service apparemment gratuit – faute de pouvoir prélever une commission sur un flux d’argent, comme leurs homologues en matière rivale – mais se finançant en réalité par l’exploitation des données personnelles des utilisateurs. Ce modèle d’affaires, très particulier, apparaît insuffisamment encadré à l’heure actuelle. Les plateformes proposant des informations sans poursuivre de but lucratif, très différentes, constituent des « communs de la connaissance », dont le développement pourrait être encouragé par le droit de plusieurs façons.
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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