Libre concurrence et libertés constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Libre concurrence et libertés constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français

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hal-03979899 , version 1 (09-02-2023)

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  • HAL Id : hal-03979899 , version 1

Citer

Caterina Severino. Libre concurrence et libertés constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français. La tutela della concorrenza tra costituzioni nazionali e principi europei, Associazione dei costituzionalisti, Sep 2019, Capri, France. ⟨hal-03979899⟩
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