Classement sans suite : la restitution des biens saisis s'impose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Classement sans suite : la restitution des biens saisis s'impose

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Lorsqu'une affaire est classée sans suite, la restitution d'un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu'il serait l'instrument ou le produit d'une infraction.

Domaines

Droit

Théo SCHERER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03978636

Soumis le : mercredi 8 février 2023-12:43:17

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03978636 , version 1 (08-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03978636 , version 1

Citer

Théo Scherer. Classement sans suite : la restitution des biens saisis s'impose. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-03978636⟩

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