Classement sans suite : la restitution des biens saisis s'impose - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Classement sans suite : la restitution des biens saisis s'impose

Théo Scherer

Résumé

Lorsqu'une affaire est classée sans suite, la restitution d'un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu'il serait l'instrument ou le produit d'une infraction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03978636 , version 1 (08-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03978636 , version 1

Citer

Théo Scherer. Classement sans suite : la restitution des biens saisis s'impose : Crim. 1er févr. 2023, FS-B, n° 22-80.461. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-03978636⟩
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