Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !

Résumé

La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03978574 , version 1 (08-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03978574 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail ! : Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, B+R, n° 21-23.947 et n° 21-23.673. Dalloz Actualité, 2023, [4 p.]. ⟨hal-03978574⟩
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