Incapacité permanente : office du juge en cas de contestation par l’employeur, note sous Cass. civ. 2e, 22 sept. 2022, no 21-13.232 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2023

Incapacité permanente : office du juge en cas de contestation par l’employeur, note sous Cass. civ. 2e, 22 sept. 2022, no 21-13.232

Arnaud Lucchini
Ecole de Droit Social de Montpellier
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Arnaud Lucchini. Incapacité permanente : office du juge en cas de contestation par l’employeur, note sous Cass. civ. 2e, 22 sept. 2022, no 21-13.232. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, 111, pp. 117-120. ⟨hal-03978141⟩

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