Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

« Interdiction de gérer : point de départ du délai de prescription », obs. sous Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431

Domaines

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Dates et versions

hal-03977939 , version 1 (07-02-2023)

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  • HAL Id : hal-03977939 , version 1

Citer

Olivier Maraud. « Interdiction de gérer : point de départ du délai de prescription », obs. sous Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, pp.5. ⟨hal-03977939⟩
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