Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2023
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https://hal.science/hal-03977939
Soumis le : mardi 7 février 2023-23:00:20
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:21:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03977939 , version 1
Citer
Olivier Maraud. « Interdiction de gérer : point de départ du délai de prescription », obs. sous Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, pp.5. ⟨hal-03977939⟩
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