Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2023
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03976997
Soumis le : mardi 7 février 2023-13:33:12
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03976997 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement.. Droit des sociétés , 2023, pp.Comm. 27. ⟨hal-03976997⟩
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