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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03976997 , version 1 (07-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03976997 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement.. Droit des sociétés , 2023, pp.Comm. 27. ⟨hal-03976997⟩
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