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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Principe de compétence communale pour délivrer les titres d'occupation privative du domaine public skiable géré par un délégataire de service public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03976846 , version 1 (07-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03976846 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Principe de compétence communale pour délivrer les titres d'occupation privative du domaine public skiable géré par un délégataire de service public : obs. sous Rép. min. n° 02065 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 6373. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 5, pp.2038. ⟨hal-03976846⟩

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