Principe de compétence communale pour délivrer les titres d'occupation privative du domaine public skiable géré par un délégataire de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Principe de compétence communale pour délivrer les titres d'occupation privative du domaine public skiable géré par un délégataire de service public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : mardi 7 février 2023-12:10:43

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:12

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Dates et versions

hal-03976846 , version 1 (07-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03976846 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Principe de compétence communale pour délivrer les titres d'occupation privative du domaine public skiable géré par un délégataire de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 5, pp.2038. ⟨hal-03976846⟩

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