Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Principe de compétence communale pour délivrer les titres d'occupation privative du domaine public skiable géré par un délégataire de service public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03976846 , version 1 (07-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03976846 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Principe de compétence communale pour délivrer les titres d'occupation privative du domaine public skiable géré par un délégataire de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 5, pp.2038. ⟨hal-03976846⟩

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