Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03976846
Soumis le : mardi 7 février 2023-12:10:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03976846 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Principe de compétence communale pour délivrer les titres d'occupation privative du domaine public skiable géré par un délégataire de service public : obs. sous Rép. min. n° 02065 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 6373. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 5, pp.2038. ⟨hal-03976846⟩
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