Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

La répression/prévention d'une nouvelle infraction (faussement) autonome. (Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire).

Domaines

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Dates et versions

hal-03976371 , version 1 (07-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03976371 , version 1

Citer

Marc Segonds. La répression/prévention d'une nouvelle infraction (faussement) autonome. (Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire).. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°4, pp.889-894. ⟨hal-03976371⟩

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