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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03976371
Soumis le : mardi 7 février 2023-09:09:36
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03976371 , version 1
Citer
Marc Segonds. La répression/prévention d'une nouvelle infraction (faussement) autonome. (Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire).. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°4, pp.889-894. ⟨hal-03976371⟩
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