Article Dans Une Revue Contrats publics Année : 2007

L’éligibilité au FCTVA des biens confiés par contrat à un tiers

Loïc Levoyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03976049 , version 1 (06-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03976049 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. L’éligibilité au FCTVA des biens confiés par contrat à un tiers. Contrats publics, 2007. ⟨hal-03976049⟩
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