Article Dans Une Revue Contrats publics Année : 2008

L’harmonisation fiscale des contrats de partenariat public-privé

Loïc Levoyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03976046 , version 1 (06-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03976046 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. L’harmonisation fiscale des contrats de partenariat public-privé. Contrats publics, 2008. ⟨hal-03976046⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More