Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi

Résumé

Une cour d'appel ne peut valablement considérer que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03975853 , version 1 (06-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03975853 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi : Obs sur Civ. 2, 15 déc. 2022, n° 21-10.783. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-03975853⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More