Ombres et lumières de l’ordonnance n° 97 de 2021 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2022

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hal-03974698 , version 1 (09-03-2023)

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Caterina Severino. Ombres et lumières de l’ordonnance n° 97 de 2021 : L’inconstitutionnalité constatée mais pas déclarée du régime actuel de la peine de réclusion à perpétuité incompressible (ergastolo ostativo) pour les personnes liées aux associations de type mafieux. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2022, 37, pp.738-742. ⟨hal-03974698⟩
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